Dear all, 

Please find below LuxDoc's position on the new proposed law 6670. This document was sent to the Minister already.

The position is currently only available in French as this is the official administrative language of the government. We just want to remind everyone that when you receive an AFR grant from the FNR, you basically receive a financial help from the government to perform your PhD. With the new law, you are not allowed to ask for an additional grant for the same purpose. This explains why for PhD candidates receiving a salary you can no longer apply for a CEDIES grant in addition

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Suite au dépôt récent du projet de loi n°6670 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, LuxDoc, en tant qu’association regroupant des doctorants et des jeunes chercheurs au Luxembourg, aimerait partager avec Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche un certain nombre de réflexions concernant les modifications visées par le projet de loi susmentionné :

  • Art 5 sub 3 : Bourses

Nous estimons que les critères sociaux basés uniquement sur le revenu du ménage ayant l’enfant à charge devraient être complétés par le nombre d’enfants poursuivant des études simultanément. De plus, nous nous interrogeons sur la manière dont sera traité le cas d’un étudiant constituant un ménage propre, indépendant des parents ou d’un tuteur / représentant légal.

  • Art 8 sub 9 : « résultats jugés gravement insuffisants »

Nous estimons utile de spécifier les termes « gravement insuffisants » en demandant par exemple un pourcentage minimum de points ECTS à acquérir par année de formation. Les formations doctorales doivent néanmoins être exclues de ce critère annuel étant donné qu’elles ne demandent pas l’acquisition d’un minimum de points ECTS par année académique, mais un total de 60 points ECTS à la fin de la formation doctorale, c’est-à-dire après 3 ou 4 années.

  • Art 9 sub 2 : Dispositions anti-cumul

La bourse, définie par l’article 1er (9) a) de la loi du 19 août 2008, relative aux aides à la formation recherche désigne les aides à la formation-recherche versées directement au chercheur en formation sous forme de bourse dénommée « bourse de formation-recherche ». Selon les conditions générales du Fonds National de la Recherche, les subventions AFR (aide à la formation-recherche) liées à un contrat de travail devront être privilégiées aux bourses. Cependant, l’octroi de bourses est justifié si l’institution d’accueil n’a pas la possibilité d’établir un contrat de travail ou si le salaire net touché dans le cas d’un contrat est inférieur à 75% du montant de bourse (Règlement grand-ducal du 6 octobre 2008). Même si l’octroi d’une bourse telle que définie à l’article 1er (9) a) de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation recherche devrait rester exceptionnel au profit des contrats de travail, il nous semble inéquitable de ne pas considérer comme éligibles pour l’aide financière allouée sur base du présent projet de loi les chercheurs en formation doctorale bénéficiant de la bourse susmentionnée.

  • Art 12 : L’étudiant ayant un revenu propre

Sachant qu’une personne bénéficiant d’une aide à la formation-recherche (AFR) dispose d’un montant (FNR) de 6000€, réservé aux formations lors du doctorat en supplément du salaire net d’environ 2.200€ par mois, dépassant le plafond équivalent au salaire social minimum, nous apprécions la possibilité de pouvoir contracter le montant des bourses CEDIES sous forme de prêt en cas de besoin. Or, nous estimons qu’il est nécessaire de spécifier la désignation « apprentissage-tout-au-long de la vie » mentionnée dans les commentaires relatifs à l’article 12.
Par ailleurs, nous regrettons que la formation doctorale terminée avec succès ne soit plus valorisée par une prime d’encouragement comme dans le système précédant le changement de loi en 2010. Nous estimons que même si un(e) doctorant(e) est en règle salarié(e), il / elle se trouve « en formation » et clôture avec la remise du manuscrit et la défense une formation universitaire.


En vous remerciant d’avance du temps que vous consacrerez à la présente lettre, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les meilleures.

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